Pour mieux comprendre la directive nitrates
Mis à jour le 04/04/2022
En zone vulnérable, tout retournement de prairie permanente est interdit. Cependant, cette obligation de maintien peut faire l'objet d'une dérogation après demande motivée à l'aide du formulaire téléchargeable sur cette page et accord formel de la DDT. Dans le cadre de cette demande, une équivalence en termes de surfaces doit être respectée entre prairies naturelles mises en terres arables et terres arables converties en prairies permanentes.
Pour mieux comprendre la directive nitrates
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/Nitrates
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/directive-nitrates-r176.html
Documents associés
- Télécharger Plaquette_Nitrates_2021 PDF - 3,40 Mb - 22/12/2021
- Télécharger Note-Information_Nouvelle-ZV_2021_VF PDF - 0,12 Mb - 22/12/2021
- Télécharger Formulaire_Declaration-Engagement_Eleveurs PDF - 0,10 Mb - 22/12/2021
- Télécharger Formulaire_Demande-deplacement-prairies-naturelles PDF - 0,03 Mb - 11/02/2022
- Télécharger Carte-2022_Zones-vulnerables_Nitrates PDF - 4,97 Mb - 04/04/2022