Prélèvements : Plans du Surveillance et Plans de Contrôle (PSPC)
Chaque année, la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) participe au pilotage et la coordination de la mise en œuvre d’un dispositif officiel de prélèvements : les Plans de Surveillance et de Contrôle (PSPC).
Le dispositif PSPC vise à surveiller et contrôler sur l’ensemble de la chaine alimentaire la contamination chimique, biologique ou physique des productions primaires animales et végétales, des denrées alimentaires d’origine animale et végétale, et de l’alimentation animale.
L’ensemble des plans du dispositif est basé sur la réalisation de prélèvements officiels effectués selon un plan d’échantillonnage prédéfini, en conformité avec la réglementation européenne et selon une analyse de risque nationale.
L’objectif du dispositif PSPC est multiple et consiste à :
- Eviter la mise sur le marché de produits non-conformes ;
- Identifier des mauvaises pratiques d’utilisation de certaines substances ;
- Améliorer la connaissance sur les niveaux de contamination dans les productions primaires, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Pour remplir ces différents objectifs, deux stratégies complémentaires sont mises en œuvre.
D’une part, les plans de surveillance (PS) permettent d'évaluer l'exposition des consommateurs à un risque particulier et ainsi d'identifier des mesures de gestion pour le maîtriser. L’échantillonnage est représentatif de la population cible et les prélèvements sont réalisés de façon aléatoire au sein de cette population.
D’autre part, les plans de contrôle (PC) portent sur des denrées ciblées qui représentent un risque accru de contamination et vont permettre notamment d'évaluer l'efficacité des mesures de gestion précédemment mises en œuvre. Ces plans permettent la recherche de non-conformités. L’échantillonnage est ciblé et les prélèvements sont réalisés sur une sous-population présentant un risque accru de contamination.
Des plans exploratoires peuvent également être mis en place lorsqu’un besoin de recueillir des données supplémentaires sur un danger avéré.
Délégation du dispositif PSPC
Suite à la mise en place de la police sanitaire unique, pleinement effective depuis le 1er janvier 2024, le périmètre de contrôle du dispositif PSPC de la DGAl a été élargie.
En effet, la réforme de la Sécurité Sanitaire de l’Alimentation (SSA), créant la police sanitaire unique de l’alimentation, a permis l’intégration de l’ensemble de la chaîne alimentaire dans l’analyse de risques et donc dans la programmation nationale du dispositif.
Ainsi, les PSPC couvrent désormais toute la chaîne alimentaire, selon le principe de la fourche à la fourchette, de la production primaire à la mise sur le marché national et ce sur les denrées alimentaires d’origine animale et végétale.
De ce fait, une augmentation significative du nombre de prélèvements est notable.
En effet, la DDETSPP du Haut-Rhin s’est vue attribuer 260 prélèvements à réaliser pour la campagne 2024 des PSPC, contre 132 en 2023.
Avec l’augmentation significative du nombre de prélèvements et un objectif de réalisation de tous les prélèvements programmés, la mise en œuvre d’une délégation de service public pour la réalisation des prélèvements PSPC est effective depuis le 1er janvier 2024.
Cette délégation concerne les prélèvements de productions primaires animales et végétales et de denrées alimentaires d’origine animale et végétale devant être effectués au stade de la distribution. Aussi, seul l’acte de de prélèvement est délégué et la gestion même du dispositif PSPC au niveau département reste à la charge de la DDETSPP.
Dans le Haut-Rhin, la délégation de l’ensemble des prélèvements devant être effectués au stade de la distribution est assurée par Laboratoire Alsacien d’Analyse (L2A).
Néanmoins, les prélèvements PSPC y compris ceux assurés par les délégataires, restent de la compétence de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Haut-Rhin sous l’égide du Préfet de département. Dans ce cadre, la DDETSPP assure un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des prélèvements délégués.
En 2024, 166 prélèvements seront ainsi délégués au sein du département du Haut-Rhin. A noter que les délégataires seront formés pour appliquer la même méthodologie de prélèvements que les agents de l’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DDETSPP du Haut-Rhin, service Sécurité Sanitaire des Aliments (03 89 24 81 96 ou 03 89 24 81 84).