Les annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) :

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)*. C’est ainsi le cas pour :

  • une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité ;
  • certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce;
  • les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitim

* Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département

Liste des supports habilités à recevoir les annonces juridiques et légales dans le département du Haut-Rhin :

Formulaire de demande et attestation sur l’honneur – publication de presse ;

Formulaire de demande et attestation sur l’honneur – service de presse en ligne :

Pour plus d’informations, les nouvelles lignes directrices pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-20 23