Mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments au 1er janvier 2024
Après des décennies de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère en charge de l’alimentation a été actée par le Premier ministre, le 6 mai 2022.
Cette réforme doit permettre de rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine notamment dans la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.
Ainsi, le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est désormais seul en charge de la sécurité sanitaire des aliments, et s’appuie pour cela en administration centrale sur les services de la Direction générale de l’alimentation (DGAL).
Cette réforme a été progressivement mise en œuvre au niveau de l’administration centrale (DGAL) et des services déconcentrés (DRAAF/ DD(ETS)PP). Elle est pleinement effective depuis le 1er janvier 2024.
La réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10% des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80% dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).
L’atteinte du second objectif se traduit notamment par la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2024, d’une délégation de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments.
Dans le Haut-Rhin, la délégation d’une partie des contrôles qui seront effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, est assurée par la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS.
Néanmoins, les inspections y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin sous l’égide du Préfet de département. Dans ce cadre, la DDETSPP assure un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués.
En 2024, 883 contrôles seront ainsi délégués au sein du département de du Haut-Rhin, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …). Pour autant, les agents en DDETSPP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines.
A noter que les délégataires seront formés pour appliquer la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. De même, des suites adaptées administratives et/ou pénales sont appliquées en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire. Toutes décision administrative (faisant grief) et mesure pénale qui découleront de ces inspections, émaneront de la DDETSPP.
Les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur sont confiées, et ils sont pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui proféré contre un agent d’État.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DDETSPP du Haut-Rhin - service Sécurité Sanitaire des Aliments (03 89 24 81 96 ou 03 89 24 81 84).